Lionel Halpérin à la Constituante

Permettez-moi de relever d’abord les nombreux éléments positifs qui ont marqué notre travail au cours de ces derniers mois :

 

1. L’ambiance de travail lors de ces séances plénières hebdomadaires a passablement changé suite aux négociations qui ont été conduites durant l’été. Les groupes ont appris à travailler ensemble, à se faire confiance malgré quelques accrocs inévitables, et à œuvrer dans le sens d’un consensus lorsque cela était possible, en dépit de l’opposition de ceux qui n’ont jamais voulu d’un nouveau projet de constitution.

2. Le catalogue des droits fondamentaux adopté est dans l’ensemble balancé et bien rédigé. Il affirme notamment le principe de la responsabilité individuelle, ancre celui de laïcité ou encore de non discrimination.

3. Sur le plan des institutions, de nombreuses avancées ont été inscrites dans le projet de constitution, comme le passage de la durée de législature de quatre à cinq ans tant pour le Grand conseil que pour le Conseil d’Etat, ce qui devrait renforcer l’efficacité de ces pouvoirs.

Je pense également à l’élection de députés suppléants qui peut apparaître à première vue superflue ou d’une importance relative mais qui devrait assurer que les majorités ne se fassent et ne se défassent pas au gré des absences des uns et des autres. Cela devrait surtout permettre à de jeunes viennent ensuite de se faire connaître et à la relève des partis politiques d’accéder plus rapidement au Parlement.

S’agissant du Conseil d’Etat, l’élection majoritaire à deux tours et la présidence élue pour toute la durée de la législature sont également à saluer.

Il en va de même, pour le pouvoir judiciaire, du rôle renforcé qui sera celui du Conseil supérieur de la magistrature, fort d’une crédibilité accrue puisqu’il sera dorénavant composé d’une majorité de non-magistrats, désormais notamment chargé de préaviser l’élection et la réélection des magistrats afin d’assurer que le critère de compétence soit au cœur de l’élection des juges.

4. S’agissant de l’organisation du territoire, si aucune révolution n’a été possible, faute de majorité, quelques réformes pourraient modifier de manière durable l’organisation du canton, notamment pour limiter les doublons, sources de blocages et de dépenses inutiles.

A ce titre, le fait d’ancrer le principe de la délégation de compétences par le canton aux communes et de transférer les infrastructures d’importance cantonale des communes au canton devrait clarifier le rôle des uns et des autres. Cela devrait également renforcer le caractère démocratique de nos institutions puisque ces infrastructures qui concernent l’ensemble du canton ne dépendront dorénavant plus de la volonté de la seule commune qui les abrite.

C’est surtout l’ancrage du principe de l’imposition au lieu de domicile, assorti d’une péréquation en faveur des communes les moins favorisées, qui est porteur d’espoir. Cette réforme permettra non seulement enfin aux genevois (comme cela se fait dans tous les autres cantons suisses), de voter le taux de tous les impôts auxquels ils sont astreints, mais également d’encourager à la construction de logements dans les communes, qui pour l’instant sont très largement incitées à construire des locaux commerciaux, et de transférer certaines ressources de la ville vers les communes qui seront amenées à accueillir les nombreux nouveaux logements dont le canton a besoin.

5. Enfin, et toujours au stade des points positifs importants, l’adoption d’un frein strict à l’endettement inspiré notamment des modèles bernois et vaudois. Cet outil répond aux besoins marqués en ces temps de crise d’assurer l’avenir des générations futures par un endettement qui doit rester raisonnable.

Malgré ce tableau positif, le groupe des libéraux et indépendants ne peut malheureusement et à ce stade soutenir le projet, en raison de quelques décisions inacceptables prises par une majorité constituée souvent par la gauche et l’UDC.

Il en va ainsi :

a) Du nombre de signatures nécessaires pour les initiatives et référendums communaux qui ont été largement diminuées. Cela aura inévitablement pour seule conséquence de paralyser l’activité des communes dont le fonctionnement ne souffre pourtant d’aucun déficit démocratique. Si le statu quo négocié sur le plan cantonal est insatisfaisant puisqu’il ne tient pas compte du doublement de la population depuis la fixation des chiffres actuels, la diminution sur le plan communal n’est ni justifiée ni acceptable et devrait faire l’objet de discussions cet hiver.

b) De la diminution du quorum pour l’élection au grand conseil et pour les conseils municipaux, diminution encore plus incompréhensible. Cette décision compliquera en effet davantage encore le fonctionnement de ces institutions qui sont aujourd’hui déjà largement paralysées tant au niveau cantonal qu’en ville, par le nombre très important de partis qui y siègent. En réalité, cette diminution n’est en réalité justifiée que par la crainte de certains groupes de se montrer incapables d’atteindre le quorum requis. C’est une solution de facilité qui a pour but d’éluder la question des rapprochements avec d’autres partis. Cette solution va à contre-emploi des réflexions menées par notre assemblée pour renforcer l’efficacité du parlement.

c) De la suppression du référendum d’assainissement des finances, qui est tout aussi problématique en ces temps difficiles. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion lui-même de rappeler très récemment à quel point il était important que le peuple soit amené à trancher en faveur, soit d’une diminution des dépenses, soit d’une augmentation des recettes dans les périodes troublées, pour ne pas sombrer dans la spirale du « ni augmentation d’impôts ni diminution des charges ».

d) Enfin, la volonté de majorités de circonstances dans l’assemblée de prévoir de nouvelles dépenses, dont les coûts ne sont même pas évalués, et en fonction d’intérêts particuliers des uns ou des autres est la démonstration d’un manque de maturité certain de notre assemblée. Ces dépenses nouvelles sont tout simplement inacceptables en tant de crise. Elles démontrent que d’aucuns n’ont pas encore compris la gravité de la situation à laquelle nous pourrions être amenés à faire face ces prochaines années.

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Ces différents travers devront être corrigés. Le groupe des libéraux et indépendants s’engage à travailler sans relâche ces prochains mois pour trouver les majorités nécessaires à revenir sur ces décisions dans l’espoir de soumettre à la population, dès cet été, un nouveau contrat social pour Genève.